Un devis auquel il manque une seule mention peut vous exposer à une amende administrative — jusqu'à 3 000 € pour une personne physique (entreprise individuelle) et 15 000 € pour une personne morale (société), rien que pour l'oubli de la mention déchets [3]. Et dans certains cas, le contrat peut être annulé purement et simplement.
Le problème, c'est qu'aucun texte unique ne liste toutes ces mentions. Elles sont réparties entre le Code de la consommation, le Code de commerce et plusieurs décrets distincts. Ce guide les réunit toutes, avec une distinction simple : ce qui est obligatoire sur tous vos devis, et ce qui dépend de la situation du chantier.
Ce qui doit toujours figurer sur votre devis
Peu importe le métier ou le type de chantier, ces informations sont obligatoires sur chaque devis BTP [1][2].
Sur votre entreprise
- Raison sociale, forme juridique, SIRET
- Adresse du siège
- Numéro RM (Répertoire des Métiers) ou RCS selon votre statut
- Votre assurance décennale : nom de l'assureur, numéro de police, zone de couverture géographique
Cette dernière mention est souvent oubliée alors qu'elle est centrale : en cas de sinistre après réception, c'est ce numéro de police que le client (ou son assurance) va chercher en premier sur le devis.
Sur le client et le chantier
- Nom et adresse du client
- Adresse d'exécution des travaux, si elle diffère de l'adresse du client
- Le lieu où le devis a été conclu (chez vous, chez le client, à distance) — cette information a des conséquences juridiques que l'on détaille plus bas
Sur le devis lui-même
- Numéro et date d'émission
- Durée de validité de l'offre
- Délai d'exécution estimé
- Si l'établissement du devis est gratuit ou payant — et si c'est payant, à quelles conditions
Sur les prestations et le prix
- Description détaillée de chaque prestation, poste par poste — pas un forfait global sans détail
- Quantités et unités
- Prix unitaire HT de chaque poste
- Taux de TVA appliqué, poste par poste
- Total HT, détail de la TVA par taux si plusieurs taux s'appliquent, total TTC
Sur les conditions
- Modalités de paiement (acompte, échéancier)
- Taux des pénalités de retard
- Une mention explicite d'acceptation du devis par le client
Si une de ces mentions manque : la DGCCRF peut prononcer une sanction administrative, et vous êtes en position plus faible en cas de litige avec le client [1][2].
Les mentions qui dépendent de votre situation
La TVA à taux réduit
Depuis le 16 février 2025, le client n'a plus besoin de signer une attestation séparée pour bénéficier du taux de TVA réduit (5,5 % ou 10 %) sur des travaux de rénovation — le formulaire Cerfa 13948 ou 13947 a été supprimé. Il suffit d'une mention intégrée directement au devis, du type "le client atteste que les travaux sont réalisés dans un local d'habitation achevé depuis plus de 2 ans et que les conditions d'application du taux réduit sont remplies" [7][8].
Si cette mention manque : l'administration fiscale peut refuser le taux réduit et procéder à un redressement.
Le médiateur de la consommation
Vous devez indiquer sur vos devis les coordonnées du médiateur de la consommation auquel vous êtes rattaché. Cette obligation est générale — elle s'applique quel que soit le lieu où le devis est conclu, pas seulement hors de votre établissement [4][5].
Si cette mention manque : vous risquez une amende administrative dont le montant ne peut excéder 3 000 € pour une personne physique et 15 000 € pour une personne morale [14]. Hors établissement, son absence peut en plus entraîner la nullité du contrat [9].
Les déchets de chantier
Depuis le 1er juillet 2021, tout devis de travaux de construction, rénovation ou démolition doit indiquer [3] :
- Une estimation de la quantité de déchets générés
- Les modalités de gestion et d'enlèvement
- Le ou les points de collecte, identifiés par raison sociale et adresse
- Une estimation du coût de la gestion des déchets
Si cette mention manque : amende administrative dont le montant ne peut excéder 3 000 € pour une personne physique et 15 000 € pour une personne morale [3].
Le droit de rétractation
S'applique uniquement si le devis est conclu avec un particulier en dehors de votre établissement (chez le client, sur un salon, par téléphone ou en ligne). Votre client dispose alors de 14 jours pour se rétracter sans justification [6].
Si le client souhaite que les travaux commencent avant la fin de ce délai, c'est possible — à condition de recueillir sa demande expresse et écrite, et de lui faire reconnaître qu'une fois les travaux entièrement exécutés, il perdra son droit de rétractation [10].
Si cette mention manque : le contrat peut être annulé (nullité). Et la conséquence financière va plus loin que ce que l'on imagine généralement.
Travaux commencés, voire terminés : vous pouvez n'être jamais payé
Commencer le chantier n'éteint pas le droit de rétractation. Le terminer non plus.
L'article L221-25 du Code de la consommation distingue deux situations [10] :
- Vous avez recueilli la demande expresse et écrite du client pour démarrer avant la fin du délai : s'il se rétracte, il vous doit un montant au prorata de ce qui a été réalisé jusqu'à sa notification.
- Vous ne l'avez pas recueillie, ou vous ne l'avez pas informé de son droit de rétractation : « aucune somme n'est due par le consommateur ». Pas de prorata — rien. Ni main-d'œuvre, ni matériel.
Second point, et c'est celui qui change l'échelle du risque : lorsque l'information sur le droit de rétractation n'a pas été délivrée, le délai de 14 jours est prolongé de douze mois [11]. Le risque ne se referme donc pas au bout de deux semaines, mais après un an et quinze jours. Si vous délivrez l'information pendant cette période, le délai retombe à 14 jours à compter du jour où le client la reçoit.
La Cour de justice de l'Union européenne a appliqué ces principes au cas extrême, dans un arrêt du 17 mai 2023 [12]. L'affaire venait d'une juridiction allemande, mais elle interprète la directive européenne que l'article L221-25 transpose — son interprétation vaut donc aussi en France. Les faits : un particulier fait rénover l'intégralité de l'installation électrique de sa maison, contrat signé à son domicile, sans information sur le droit de rétractation. Travaux entièrement exécutés, puis rétractation. La Cour juge le client exonéré de toute obligation de paiement : l'exécution du contrat ne « purge » pas un manquement d'information qui a empêché un exercice éclairé du droit.
Comment Artisia vous aide
Artisia génère chaque devis avec l'ensemble de ces mentions déjà intégrées — mention déchets, mention TVA à jour, médiateur systématique, droit de rétractation uniquement quand la situation du chantier le déclenche réellement. Vous décrivez le chantier à l'oral, Artisia se charge de vérifier que rien n'est oublié.
Sources
[1] economie.gouv.fr — Devis obligatoire : comment ça marche ? [2] economie.gouv.fr — DGCCRF, fiche pratique Devis [3] Légifrance — Décret n°2020-1817 du 29 décembre 2020 (déchets de chantier) [4] economie.gouv.fr — Médiation de la consommation, vos principales obligations [5] Légifrance — Article L616-1 du Code de la consommation [6] Service Public Entreprendre — Droit de rétractation [7] LégiFiscal — Simplification fiscale : la TVA à taux réduit sans attestation [8] CAPEB — Suppression des attestations Cerfa pour la TVA réduite [9] Simon Associés — Nullité du contrat hors établissement pour omission de la mention médiateur [10] Légifrance — Article L221-25 du Code de la consommation [11] Légifrance — Article L221-20 du Code de la consommation (prolongation de 12 mois) [12] CJUE, 17 mai 2023, affaire C-97/22 (DC contre HJ) [13] FFB — Droit de rétractation : faites attention ! [14] Légifrance — Article L641-1 du Code de la consommation (sanction du défaut de mention du médiateur)