Devis BTP : toutes les mentions obligatoires en 2026

Un devis auquel il manque une seule mention peut vous exposer à une amende administrative — jusqu'à 3 000 € pour une entreprise individuelle, 15 000 € pour une société, rien que pour l'oubli de la mention déchets [3]. Et dans certains cas, le contrat peut être annulé purement et simplement.

Le problème, c'est qu'aucun texte unique ne liste toutes ces mentions. Elles sont réparties entre le Code de la consommation, le Code de commerce et plusieurs décrets distincts. Ce guide les réunit toutes, avec une distinction simple : ce qui est obligatoire sur tous vos devis, et ce qui dépend de la situation du chantier.

Ce qui doit toujours figurer sur votre devis

Peu importe le métier ou le type de chantier, ces informations sont obligatoires sur chaque devis BTP [1][2].

Sur votre entreprise

Raison sociale, forme juridique, SIRET
Adresse du siège
Numéro RM (Répertoire des Métiers) ou RCS selon votre statut
Votre assurance décennale : nom de l'assureur, numéro de police, zone de couverture géographique

Cette dernière mention est souvent oubliée alors qu'elle est centrale : en cas de sinistre après réception, c'est ce numéro de police que le client (ou son assurance) va chercher en premier sur le devis.

Sur le client et le chantier

Nom et adresse du client
Adresse d'exécution des travaux, si elle diffère de l'adresse du client
Le lieu où le devis a été conclu (chez vous, chez le client, à distance) — cette information a des conséquences juridiques que l'on détaille plus bas

Sur le devis lui-même

Numéro et date d'émission
Durée de validité de l'offre
Délai d'exécution estimé
Si l'établissement du devis est gratuit ou payant — et si c'est payant, à quelles conditions

Sur les prestations et le prix

Description détaillée de chaque prestation, poste par poste — pas un forfait global sans détail
Quantités et unités
Prix unitaire HT de chaque poste
Taux de TVA appliqué, poste par poste
Total HT, détail de la TVA par taux si plusieurs taux s'appliquent, total TTC

Sur les conditions

Modalités de paiement (acompte, échéancier)
Taux des pénalités de retard
Une mention explicite d'acceptation du devis par le client

Si une de ces mentions manque : la DGCCRF peut prononcer une sanction administrative, et vous êtes en position plus faible en cas de litige avec le client [1][2].

Les mentions qui dépendent de votre situation

La TVA à taux réduit

Depuis le 16 février 2025, le client n'a plus besoin de signer une attestation séparée pour bénéficier du taux de TVA réduit (5,5 % ou 10 %) sur des travaux de rénovation — le formulaire Cerfa 13948 ou 13947 a été supprimé. Il suffit d'une mention intégrée directement au devis, du type "le client atteste que les travaux sont réalisés dans un local d'habitation achevé depuis plus de 2 ans et que les conditions d'application du taux réduit sont remplies" [7][8].

Si cette mention manque : l'administration fiscale peut refuser le taux réduit et procéder à un redressement.

Le médiateur de la consommation

Vous devez indiquer sur vos devis les coordonnées du médiateur de la consommation auquel vous êtes rattaché. Cette obligation est générale — elle s'applique quel que soit le lieu où le devis est conclu, pas seulement hors de votre établissement [4][5].

Si cette mention manque : en établissement, vous risquez une amende administrative (jusqu'à 3 000 € pour une entreprise individuelle, 15 000 € pour une société). Hors établissement, son absence peut en plus entraîner la nullité du contrat [9].

Les déchets de chantier

Depuis le 1er juillet 2021, tout devis de travaux de construction, rénovation ou démolition doit indiquer [3] :

Une estimation de la quantité de déchets générés
Les modalités de gestion et d'enlèvement
Le ou les points de collecte, identifiés par raison sociale et adresse
Une estimation du coût de la gestion des déchets

Si cette mention manque : amende administrative jusqu'à 3 000 € (entreprise individuelle) ou 15 000 € (société) [3].

Le droit de rétractation

S'applique uniquement si le devis est conclu avec un particulier en dehors de votre établissement (chez le client, sur un salon, par téléphone ou en ligne). Votre client dispose alors de 14 jours pour se rétracter sans justification, et vous ne pouvez pas encaisser d'acompte avant l'expiration de ce délai [6].

Si le client souhaite que les travaux commencent avant la fin de ce délai, c'est possible — à condition de recueillir sa demande expresse et écrite, et de lui faire reconnaître qu'une fois les travaux entièrement exécutés, il perdra son droit de rétractation [10].

Si cette mention manque : le contrat peut être annulé (nullité).

Comment Artisia vous aide

Artisia génère chaque devis avec l'ensemble de ces mentions déjà intégrées — mention déchets, mention TVA à jour, médiateur systématique, droit de rétractation uniquement quand la situation du chantier le déclenche réellement. Vous décrivez le chantier à l'oral, Artisia se charge de vérifier que rien n'est oublié.

Sources

[1] economie.gouv.fr — Devis obligatoire : comment ça marche ? [2] economie.gouv.fr — DGCCRF, fiche pratique Devis [3] Légifrance — Décret n°2020-1817 du 29 décembre 2020 (déchets de chantier) [4] economie.gouv.fr — Médiation de la consommation, vos principales obligations [5] Légifrance — Article L616-1 du Code de la consommation [6] Service Public Entreprendre — Droit de rétractation [7] LégiFiscal — Simplification fiscale : la TVA à taux réduit sans attestation [8] CAPEB — Suppression des attestations Cerfa pour la TVA réduite [9] Simon Associés — Nullité du contrat hors établissement pour omission de la mention médiateur [10] Légifrance — Article L221-25 du Code de la consommation